Immobilier
- vente et promesse d’achat/vente
- hypothèque
- refinancement
- donation
- échange
- servitude
- quittance et mainlevée
- droit agricole
Mariage, union civile et union de fait
- contrat de mariage ou d’union civile
- convention de vie commune
- célébration de mariage et d’union civile
Testament, procuration générale et mandat de protection
Succession
- recherches testamentaires
- déclaration de transmission
- déclaration d’hérédité
- accompagnement dans les démarches et les formalités du règlement de la succession
Droit corporatif
- constitution d’une société civile
- incorporation d’une société
- transfert d’actions
- réorganisation
- mise à jour du livre des minutes
- convention entre actionnaires ou contrat de société
Procédures non contentieuses
- vérification de testament olographe ou devant témoins
- homologation de mandat
- ouverture d’un régime de protection
- conseil de tutelle
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